Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre AMC Group S.à r.l. - S. (ci-après « LuxMaart », « nous » ou « la Plateforme ») et toute personne physique ou morale qui accède, navigue, s'inscrit ou utilise les services accessibles via luxmaart.lu, ses sous-domaines, ses applications mobiles et toute interface associée (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »).
LuxMaart est une marketplace multi-univers éditée au Grand-Duché de Luxembourg, regroupant cinq services distincts : (i) LuxMaart Annonces (petites annonces entre particuliers et professionnels), (ii) LuxMaart Jobs (mise en relation employeurs/candidats), (iii) LuxMaart Stays (location de courte durée entre hôtes et voyageurs), (iv) DressMaart (vente d'articles de mode entre particuliers et professionnels) et (v) Explorer (découverte d'annonces sous format vidéo vertical).
Les présentes CGU sont rédigées en français, langue officielle du contrat. Des traductions en anglais, allemand et luxembourgeois sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.
L'utilisation de LuxMaart implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces CGU, vous devez immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme.
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification précisée ci-dessous :
- Acheteur : Utilisateur qui acquiert, ou exprime l'intention d'acquérir, un bien ou service publié sur la Plateforme.
- Annonce : toute publication par un Utilisateur d'une offre de bien, service, logement, emploi ou article sur l'un des univers de la Plateforme.
- Annonceur ou Vendeur : Utilisateur publiant une Annonce.
- Boost / Urgent : option payante de mise en avant temporaire d'une Annonce.
- Commission : pourcentage prélevé par LuxMaart sur certaines transactions (Stays, DressMaart).
- Compte : espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
- Contenu : tout élément publié par un Utilisateur (texte, image, vidéo, donnée, document).
- CGV : ensemble des dispositions des présentes CGU régissant la vente de Services Payants.
- DSA : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif aux services numériques.
- Hôte : Utilisateur publiant une Annonce sur LuxMaart Stays.
- Particulier : Utilisateur agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Plateforme : ensemble des univers, services, sites, applications et interfaces opérés par LuxMaart.
- Professionnel ou PRO : Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.
- Protection Acheteur : service d'intermédiation et de garantie applicable à DressMaart.
- RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données.
- Service Payant : tout service facturé par LuxMaart (Variables, Packs, Abonnements PRO, Commissions, frais de service).
- Stripe : Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé par la Banque centrale d'Irlande, et ses sociétés affiliées.
- Stripe Connect : sous-compte Stripe Express ouvert par certains Utilisateurs pour recevoir les paiements Stays / DressMaart.
- Univers : chacun des cinq services thématiques de LuxMaart.
- Variable : option payante à l'unité (crédit photo, vidéo, boost, urgent).
- Voyageur : Utilisateur réservant un logement sur LuxMaart Stays.
3. Éditeur de la Plateforme
La Plateforme LuxMaart est éditée par :
AMC Group S.à r.l. - S.
Société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois
RCS Luxembourg : B304117
N° TVA intracommunautaire : LU37247510
Siège social : 1 rue des Capucines, L-8043 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg
Téléphone : +352 621 681 639
E-mail société : contact@amcgroup.lu
E-mail LuxMaart : contact@luxmaart.lu
Service juridique : legal@luxmaart.lu
Délégué privacy : privacy@luxmaart.lu
Point de contact DSA : dsa@luxmaart.lu
Directeur de la publication : le représentant légal d'AMC Group S.à r.l. - S.
4. Acceptation et opposabilité
Les présentes CGU sont accessibles en permanence sur la Plateforme et peuvent être reproduites, sauvegardées ou imprimées par l'Utilisateur.
L'inscription, la création d'un Compte, la publication d'une Annonce, l'achat d'un Service Payant ou toute interaction avec la Plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur à la date de l'acte concerné.
LuxMaart se réserve le droit de demander à l'Utilisateur, à tout moment, de confirmer son acceptation des CGU, notamment après une mise à jour substantielle.
Pour les Utilisateurs Professionnels, l'acceptation des CGU est réputée intervenir avec pleine connaissance de cause et après opportunité de négociation, étant rappelé que les dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation luxembourgeois s'appliquent selon le cas.
5. Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est réservé :
- aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique au sens du Code civil luxembourgeois ;
- aux personnes morales valablement constituées et représentées par une personne physique dûment habilitée.
L'accès est strictement interdit aux mineurs de moins de 18 ans. L'Utilisateur certifie sur l'honneur, lors de la création de son Compte, avoir atteint l'âge légal de 18 ans. Tout Compte créé en violation de cette règle sera supprimé sans préavis et sans remboursement éventuel des Services Payants.
L'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose des autorisations légales nécessaires à l'utilisation de la Plateforme dans son pays de résidence.
Certains univers (notamment Stays, DressMaart, Jobs) et certaines catégories d'Annonces peuvent imposer des conditions d'accès complémentaires (résidence dans l'UE/EEE, statut PRO, vérification d'identité, justificatifs sectoriels, etc.).
LuxMaart se réserve le droit de refuser une inscription, suspendre ou résilier un Compte en cas d'informations fausses, incomplètes, trompeuses, manifestement incohérentes, ou en cas de violation des CGU ou de la loi applicable.
6. Compte utilisateur
La création d'un Compte est nécessaire pour publier une Annonce, contacter un Annonceur, effectuer une transaction ou accéder à certaines fonctionnalités.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Il s'oblige à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et à informer LuxMaart sans délai de tout changement significatif.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte principal par personne physique ou morale, sauf accord exprès et écrit de LuxMaart. Les comptes multiples non autorisés peuvent être fusionnés, suspendus ou supprimés.
L'Utilisateur est seul responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe ;
- de toutes les actions réalisées depuis son Compte, qu'elles aient été effectuées par lui-même ou par un tiers ;
- de la sécurité de ses moyens d'authentification (mot de passe, double facteur, session) ;
- de la mise à jour de ses informations personnelles, fiscales et professionnelles ;
- des conséquences d'une utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte.
L'Utilisateur s'engage à informer LuxMaart sans délai, à l'adresse contact@luxmaart.lu, de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute suspicion d'atteinte à sa sécurité.
LuxMaart peut suspendre l'accès au Compte ou exiger une réinitialisation du mot de passe en cas de suspicion raisonnable de compromission.
7. Identification, vérification d'identité (KYC) et conformité
7.1 Vérification de l'adresse e-mail
L'inscription est validée par confirmation d'un e-mail envoyé à l'adresse fournie. Tant que l'e-mail n'est pas confirmé, certaines fonctionnalités demeurent inaccessibles.
7.2 Vérification d'identité (KYC) via Stripe Identity
Pour les Utilisateurs souhaitant publier sur LuxMaart Stays, vendre sur DressMaart, ouvrir un compte PRO, ou pour toute Annonce sensible, LuxMaart impose une vérification d'identité via le service Stripe Identity (Stripe Payments Europe Ltd). Cette vérification comprend la capture d'un document d'identité officiel et, le cas échéant, d'un selfie. Les données sont traitées par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité.
7.3 Vérification PRO et documents légaux
Les Utilisateurs Professionnels doivent fournir, lors de la création de leur Compte PRO et à tout moment sur demande : extrait du registre de commerce (RCS Luxembourg ou équivalent), numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, justificatif d'adresse professionnelle, autorisation d'établissement (ministère de l'Économie luxembourgeois) si la profession est réglementée, et tout autre justificatif sectoriel nécessaire (agrément agence immobilière, agrément intérim, etc.).
LuxMaart se réserve un délai raisonnable, en principe de quarante-huit (48) heures ouvrées, pour examiner les justificatifs et approuver ou refuser le Compte PRO. En cas de refus, l'Utilisateur en sera informé par notification et e-mail, avec, dans la mesure du possible, indication du motif.
7.4 Obligations de conformité
LuxMaart est soumise aux obligations applicables aux plateformes en ligne, et notamment : DSA, RGPD, ePrivacy, directive (UE) 2021/514 (« DAC7 ») sur la communication d'informations fiscales relatives aux vendeurs actifs, loi luxembourgeoise du 25 mars 2020 modifiée relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LBC/FT ») lorsqu'applicable, Code de la consommation luxembourgeois.
L'Utilisateur s'engage à coopérer pleinement et sans délai aux demandes d'information, de justificatifs ou de vérifications formulées par LuxMaart dans le cadre de ses obligations légales.
7.5 Communication d'informations aux autorités fiscales (DAC7)
Conformément à la directive (UE) 2021/514 (DAC7) transposée en droit luxembourgeois, LuxMaart peut être tenue de collecter, vérifier et communiquer chaque année à l'Administration des contributions directes (ACD) certaines informations relatives aux Vendeurs « actifs » (typiquement : ≥ 30 transactions/an ou ≥ 2 000 € de revenus annuels), notamment : identité, NIF, adresse, IBAN destinataire, montant total des contreparties perçues et nombre de transactions par trimestre. L'Utilisateur s'engage à fournir ces informations à première demande.
8. Services proposés
LuxMaart met à disposition de ses Utilisateurs cinq univers de services :
- LuxMaart Annonces : publication et consultation de petites annonces de biens et services, entre particuliers et professionnels (immobilier, véhicules, électronique, maison, mode, services, etc.) ;
- LuxMaart Jobs : publication d'offres d'emploi et candidatures, mise en relation entre employeurs et candidats ;
- LuxMaart Stays : publication et réservation de logements de courte durée (chambres, maisons, appartements), gestion de calendriers, paiements et reversements via Stripe Connect ;
- DressMaart : vente et achat d'articles de mode (vêtements, chaussures, accessoires) entre Utilisateurs, avec Protection Acheteur et reversement via Stripe Connect ;
- Explorer : présentation des Annonces sous format vidéo vertical et scrollable, à des fins de découverte et d'inspiration.
LuxMaart se réserve le droit de créer, modifier, suspendre ou supprimer, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de ses fonctionnalités, univers ou services, à tout moment et sans préavis lorsque cela est justifié par des raisons techniques, légales, économiques ou de sécurité, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
9. Rôle de LuxMaart — Statut d'hébergeur passif
LuxMaart agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation au sens : (i) du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), en qualité de fournisseur de services d'hébergement et de plateforme en ligne, et (ii) de la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
Sauf indication contraire expresse, LuxMaart :
- n'est ni vendeur, ni acheteur, ni revendeur, ni propriétaire des biens, services ou contenus publiés ;
- n'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs (vente, location, contrat de travail, prestation de services) ;
- ne garantit ni la solvabilité, ni l'identité réelle, ni la qualité, ni l'authenticité, ni la légalité, ni la conformité, ni la disponibilité des biens, services ou contenus proposés ;
- n'assure pas le transport, la livraison, l'encaissement, la garde, l'expertise ou la garantie technique des biens objet des transactions, à l'exception des services accessoires expressément définis pour LuxMaart Stays et DressMaart ;
- n'exerce aucun contrôle éditorial préalable systématique sur les Annonces, sous réserve des mécanismes de modération mis en œuvre conformément à l'article 14.
Chaque Utilisateur agit sous sa seule et entière responsabilité juridique et fiscale.
Conformément à l'article 6 du DSA, LuxMaart bénéficie de l'exonération de responsabilité applicable aux fournisseurs de services d'hébergement, sous réserve qu'elle n'ait pas effectivement connaissance d'un contenu illicite et qu'elle agisse promptement pour le retirer dès qu'elle en a connaissance.
10. Obligations générales des utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme de manière loyale, licite, conforme à sa destination et aux présentes CGU ;
- ne publier que des Contenus exacts, sincères, complets, non trompeurs et tenus à jour ;
- disposer de l'ensemble des droits, autorisations, licences, mandats et consentements nécessaires sur les textes, images, marques, logos, vidéos et autres Contenus qu'il publie ;
- respecter la législation luxembourgeoise, européenne et toute réglementation sectorielle applicable à son activité (consommation, vie privée, fiscalité, sécurité produit, médicaments, alcool, tabac, armes, animaux, etc.) ;
- ne pas porter atteinte aux droits des tiers (droit à l'image, vie privée, propriété intellectuelle, secret des affaires) ;
- ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la sécurité de la Plateforme ;
- coopérer avec LuxMaart en cas de vérification, demande d'informations, réclamation, signalement, ou demande émanant d'une autorité compétente ;
- ne pas utiliser la Plateforme pour des opérations de scraping non autorisé, de moissonnage de données, d'ingénierie inverse, d'attaque, de saturation, de contournement de sécurité ou d'extraction automatisée massive ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes de paiement, de commission, d'identification ou de modération de la Plateforme.
Les Utilisateurs Professionnels s'engagent en outre à respecter leurs obligations d'information précontractuelle, de conformité, de fiscalité, de protection des consommateurs, de garanties légales (garantie de conformité, vices cachés), et plus généralement toutes les règles applicables à leur activité.
11. Particuliers et professionnels
11.1 Statut de Particulier
Le Particulier publie des Annonces dans le cadre privé. Ses publications restent ponctuelles, non récurrentes et ne s'inscrivent pas dans une activité économique organisée. Il bénéficie de trois (3) Annonces gratuites par mois sur LuxMaart Annonces, avec une limite de trois (3) photos par Annonce, au-delà desquelles l'Utilisateur peut acheter des Variables ou des Packs (article 16-17).
Attention : un Particulier qui réalise des ventes de manière habituelle, organisée et avec intention de profit peut être qualifié de Professionnel par les autorités fiscales luxembourgeoises (Code des impôts, art. 14) et la jurisprudence européenne (CJUE, Kamenova, C-105/17). L'Utilisateur est seul responsable de la qualification fiscale de son activité. LuxMaart peut requalifier un Compte en PRO et exiger la mise en conformité.
11.2 Statut de Professionnel
Le Professionnel est tenu de :
- indiquer clairement son statut PRO sur ses Annonces ;
- afficher son nom commercial, son numéro RCS, son numéro de TVA le cas échéant, et son adresse de contact ;
- respecter les obligations d'information précontractuelle imposées par le Code de la consommation luxembourgeois (notamment art. L. 111-1 et suivants) ;
- honorer les garanties légales de conformité et de vices cachés au profit des consommateurs ;
- respecter le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les contrats à distance avec un consommateur (art. L. 222-9 du Code de la consommation luxembourgeois) ;
- souscrire un abonnement PRO conforme à son activité (article 18) ;
- fournir toute information ou justificatif demandé dans le cadre de la conformité fiscale (DAC7) ou réglementaire.
Trois catégories de comptes PRO sont identifiées : PRO Immobilier (agences et promoteurs), PRO Automobile (négoce de véhicules et automobile), PRO Emploi (agences de recrutement, intérim, ressources humaines). Les conditions spécifiques figurent aux articles 19, 20 et 21.
12. Règles applicables aux annonces
Toute Annonce publiée sur LuxMaart doit :
- correspondre à une offre réelle, sérieuse, licite, conforme à la réalité et disponible à la vente, location ou prestation ;
- décrire de manière fidèle, précise et complète le bien, le service ou l'opportunité proposée (état, marque, modèle, dimensions, prestations, surface, équipements, etc.) ;
- mentionner un prix réel, clair et conforme à la réalité, exprimé en euros, toutes taxes comprises lorsque l'Annonceur est PRO ;
- être rédigée dans la (ou les) langue(s) prévue(s) par la catégorie concernée (FR, EN, DE, LU) ;
- être publiée dans la catégorie pertinente, sans tentative de contournement de catégorisation ;
- respecter les règles sectorielles spécifiques affichées dans certaines catégories (immobilier, véhicules, services à la personne, alcool, tabac, animaux, etc.) ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droits à l'image ou droits voisins ;
- ne pas comporter de coordonnées trompeuses, de redirections externes destinées à contourner la Plateforme ou de tentatives d'extraction des Utilisateurs hors plateforme ;
- comporter des photographies réelles, prises par l'Annonceur ou pour lesquelles il dispose de droits exploitables.
LuxMaart se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de modifier, déplacer, dépublier ou refuser une Annonce non conforme, d'exiger des justificatifs et, en cas de doute sérieux, de suspendre temporairement la publication dans l'attente de vérifications.
Les Annonces sont publiées après modération préalable (revue manuelle et/ou automatisée). LuxMaart peut prioriser, déclasser ou refuser une Annonce en fonction de la cohérence des informations, des signalements antérieurs et des indicateurs de confiance du Compte.
13. Contenus et comportements interdits
Il est strictement interdit d'utiliser LuxMaart pour publier, diffuser, proposer, solliciter ou promouvoir notamment :
- tout bien, service, prestation ou contenu illicite, prohibé ou contraire à l'ordre public ;
- tout produit contrefait, copie servile, imitation, recel, produit volé, frauduleux ou détourné ;
- des armes, munitions, explosifs, gaz incapacitants, articles de défense interdits ou soumis à autorisation, conformément à la loi luxembourgeoise du 15 mars 1983 modifiée sur les armes et munitions ;
- des stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs, médicaments délivrés en violation des règles applicables ;
- tout contenu pornographique illicite, à caractère pédopornographique, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- tout contenu haineux, raciste, antisémite, xénophobe, sexiste, homophobe, transphobe, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, violent, menaçant, harcelant ou incitant à la commission d'infractions ;
- toute escroquerie, fausse Annonce, schéma frauduleux (phishing, scam, arnaque au paiement, fausse caution, fausse remise en main propre), demande de paiement hors plateforme destinée à contourner Stripe ou la Protection Acheteur, usurpation d'identité ;
- des documents officiels (carte d'identité, passeport, permis, titres de séjour) à des fins de revente, falsification ou usurpation ;
- des données personnelles ou informations confidentielles de tiers publiées sans droit ;
- tout contenu portant atteinte à des mineurs, à leur image, leur sécurité ou leur intégrité ;
- tout produit dont la vente est soumise à des restrictions réglementaires non respectées (alcool, tabac, jeux, dispositifs médicaux, animaux d'espèces protégées, espèces CITES, objets archéologiques, etc.) ;
- des annonces immobilières discriminatoires (filtres ethniques, religieux, etc.), des offres d'emploi discriminatoires, ou toute pratique contraire à la loi luxembourgeoise du 28 novembre 2006 sur l'égalité de traitement ;
- des offres d'emploi non rémunérées proposées comme rémunérées, ou contraires au droit du travail luxembourgeois ;
- tout dispositif de contournement des paiements LuxMaart (paiement en espèces hors plateforme imposé, cryptomonnaies non régulées, virements bancaires directs imposés) ;
- tout système pyramidal, chaîne de Ponzi, schéma de marketing multi-niveaux trompeur, offre d'investissement non autorisée ;
- tout contenu enfreignant un droit d'auteur, une marque, un dessin, un modèle, un brevet ou un secret d'affaires ;
- toute pratique de spam, démarchage massif, automatisation non autorisée, ingénierie inverse ou tentative d'accès non autorisé.
La liste ci-dessus est indicative et non exhaustive. LuxMaart se réserve le droit de qualifier un contenu comme contraire aux CGU à tout moment.
Toute violation manifeste expose l'Utilisateur à des mesures immédiates (retrait, suspension, résiliation, transmission aux autorités), sans préjudice de toute action civile ou pénale appropriée.
14. Modération, signalement et coopération (DSA)
14.1 Mécanismes de modération
LuxMaart met en œuvre une modération à deux niveaux : (i) une modération automatisée reposant notamment sur des analyses de texte, d'image et de comportement (détection d'inappropriation, de spam, de doublons, de contrefaçon, de prix anormaux, etc.) ; (ii) une modération humaine opérée par une équipe interne dédiée.
Toute Annonce peut faire l'objet d'une revue avant publication, pendant sa diffusion ou en cas de signalement. LuxMaart se réserve le droit de prioriser certains types de signalements (illicéité manifeste, mineurs, urgence sécurité).
14.2 Signalement par les Utilisateurs (DSA, art. 16)
Tout Utilisateur peut signaler un contenu, une Annonce, un compte ou un comportement illicite, suspect ou contraire aux présentes CGU via : le bouton « Signaler » disponible sur chaque Annonce et profil ; par e-mail à dsa@luxmaart.lu ; via le formulaire dédié de signalement.
Le signalement doit être suffisamment motivé et précis. LuxMaart accuse réception du signalement dans un délai raisonnable et informe le signaleur de la décision prise lorsque ses coordonnées sont fournies.
14.3 Mesures prises par LuxMaart
LuxMaart peut, à sa seule discrétion et sans indemnité :
- refuser la publication d'une Annonce ;
- dépublier, suspendre, déréférencer, masquer ou supprimer tout Contenu ;
- limiter, suspendre ou retirer l'accès à certaines fonctionnalités (publication, messagerie, paiement, boosts) ;
- restreindre la visibilité, déclasser ou retirer d'Explorer ;
- suspendre temporairement ou résilier définitivement un Compte ;
- conserver les éléments nécessaires aux fins de preuve, sécurité, défense des droits et coopération avec les autorités ;
- signaler le contenu aux autorités compétentes lorsqu'une infraction grave est suspectée (notamment crimes commis à l'encontre de mineurs, terrorisme, fraude grave) ;
- informer les autres plateformes du groupe d'éventuels comportements abusifs.
En cas d'urgence, de risque de fraude, d'atteinte grave à la sécurité, de contenu manifestement illicite ou de demande d'autorité, ces mesures peuvent être prises sans préavis ni notification préalable.
14.4 Notification motivée (DSA, art. 17)
Lorsque LuxMaart restreint la visibilité ou retire un Contenu, suspend ou résilie un Compte, elle adresse à l'Utilisateur concerné, lorsque les coordonnées le permettent, une notification motivée exposant : la mesure prise, son fondement (loi, CGU, sécurité), les faits pris en compte, et les voies de recours possibles, conformément à l'article 17 du DSA.
14.5 Recours interne (DSA, art. 20)
L'Utilisateur faisant l'objet d'une mesure de modération peut demander un réexamen interne à dsa@luxmaart.lu dans un délai de six (6) mois suivant la notification, en exposant ses motifs. LuxMaart procède à un réexamen non automatisé dans un délai raisonnable.
14.6 Règlement extrajudiciaire (DSA, art. 21)
L'Utilisateur conserve le droit de saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de l'article 21 du DSA, ainsi que les juridictions compétentes.
14.7 Signaleurs de confiance (DSA, art. 22)
LuxMaart traite en priorité les signalements émanant des « signaleurs de confiance » désignés par le coordinateur pour les services numériques compétent au Luxembourg, conformément à l'article 22 du DSA.
14.8 Coopération avec les autorités (DSA, art. 9-10)
LuxMaart coopère avec les autorités judiciaires et administratives compétentes et donne suite, dans le délai imparti, aux injonctions de retrait de contenu et aux demandes d'information conformes aux articles 9 et 10 du DSA et au droit luxembourgeois.
15. Transactions entre utilisateurs
Sauf indication contraire (Stays, DressMaart, services intermédiés), les transactions s'effectuent directement entre Utilisateurs, sous leur seule et entière responsabilité, sans intervention de LuxMaart.
Il appartient à chaque Utilisateur :
- de vérifier l'identité, la qualité, la solvabilité et la fiabilité de son cocontractant ;
- de vérifier la conformité, l'existence, l'état, l'origine et la légalité du bien ou service ;
- de vérifier ses propres obligations légales (autorisations, immatriculations, taxes, charges) ;
- de convenir librement des modalités de paiement, remise, livraison ou exécution ;
- de respecter les obligations fiscales et sociales applicables à ses revenus.
LuxMaart recommande vivement aux Utilisateurs :
- de privilégier la rencontre dans un lieu public pour les remises en main propre ;
- d'éviter tout paiement par virement instantané, mandat-cash, code prépayé ou cryptomonnaie à un Utilisateur inconnu ;
- de refuser tout paiement excédant le prix demandé suivi d'une demande de remboursement (arnaque classique au virement excessif) ;
- de ne jamais communiquer ses identifiants, mots de passe, codes 3D-Secure ou codes bancaires ;
- de privilégier, lorsque disponibles, les paiements intermédiés via Stripe Connect.
LuxMaart décline toute responsabilité pour tout litige relatif notamment : à l'exécution ou l'inexécution d'une vente ou prestation ; au paiement ou non-paiement ; à la non-conformité d'un bien ou service ; à un vice caché ; à une fraude ou tentative de fraude entre Utilisateurs.
16. Services Payants — Options à l'unité (Variables)
LuxMaart propose les Variables suivantes, accessibles à tous les Utilisateurs (sauf restriction d'univers), aux tarifs TTC suivants en vigueur à la date de mise à jour du présent document :
- Pack +8 crédits photo : 9,99 € TTC (soit 1,25 €/photo) — utilisables pour ajouter des photos au-delà des limites de la formule ;
- +1 crédit vidéo : 5,99 € TTC — pour intégrer une vidéo à une Annonce ;
- Crédit Boost 7 j : 11,99 € TTC — mise en avant pendant sept (7) jours dans les résultats et sur la page d'accueil ;
- Crédit URGENT 7 j : 1,99 € TTC — étiquette « Urgent » pendant sept (7) jours.
Chaque crédit est nominatif, rattaché au Compte de l'Utilisateur, non transférable et non remboursable une fois utilisé. Les crédits non utilisés expirent douze (12) mois après leur achat.
Les Variables sont commercialisées par LuxMaart et facturées par Stripe Payments Europe Ltd. Toutes les transactions sont confirmées par e-mail et accessibles dans l'espace facturation du Compte.
LuxMaart se réserve le droit de modifier les tarifs, les caractéristiques ou la disponibilité des Variables à tout moment, pour l'avenir. Les commandes en cours restent dues aux conditions en vigueur au moment de la commande.
17. Services Payants — Packs annonces (Particuliers)
Les Particuliers disposent de trois (3) Annonces gratuites par mois calendaire sur LuxMaart Annonces, avec trois (3) photos par Annonce. Au-delà de ce quota, les Packs suivants sont proposés :
- Pack 3 annonces : 39,99 € TTC (soit 13,33 €/annonce) ;
- Pack 6 annonces : 59,99 € TTC (soit 10,00 €/annonce) ;
- Pack 10 annonces : 89,99 € TTC (soit 9,00 €/annonce).
Les Annonces incluses dans un Pack peuvent être publiées dans un délai de douze (12) mois à compter de l'achat. Le Pack n'est ni transférable, ni remboursable une fois la première Annonce publiée. Le quota d'Annonces gratuites est apprécié par mois calendaire et n'est pas reportable.
18. Services Payants — Abonnements PRO
Les Utilisateurs Professionnels souscrivent un abonnement mensuel parmi les trois formules suivantes, par prélèvement automatique mensuel via Stripe (carte bancaire). Les tarifs standard sont : PRO Starter 169 € TTC/mois, PRO Growth 249 € TTC/mois, PRO Premium 329 € TTC/mois.
Offre de lancement : pour toute première souscription pendant la période de lancement, les trois (3) premiers mois d'abonnement sont offerts (période d'essai sans prélèvement), puis un tarif de lancement s'applique pendant les douze (12) premiers mois de facturation : PRO Starter 69 € TTC/mois, PRO Growth 149 € TTC/mois, PRO Premium 229 € TTC/mois. À l'issue de cette période, le tarif standard en vigueur s'applique. LuxMaart peut mettre fin à l'offre de lancement pour les nouvelles souscriptions à tout moment ; les souscriptions en cours conservent les conditions en vigueur au jour de leur souscription.
18.1 PRO Starter — 169 € TTC / mois (tarif de lancement : 69 € TTC / mois)
- 5 annonces actives maximum ;
- 5 photos max par annonce ;
- Badge « PRO vérifié » ;
- Vidéos non incluses (achat à l'unité 5,99 € TTC) ;
- Aucun boost inclus ;
- Badge « PRO Premium » non inclus.
18.2 PRO Growth — 249 € TTC / mois (tarif de lancement : 149 € TTC / mois)
- 15 annonces actives maximum ;
- 10 photos max par annonce ;
- 3 crédits vidéo inclus / mois ;
- 1 Boost 7 j inclus / mois ;
- Badge « PRO vérifié » ;
- Priorité de modération ;
- Badge « PRO Premium » non inclus.
18.3 PRO Premium — 329 € TTC / mois (tarif de lancement : 229 € TTC / mois)
- Annonces illimitées ;
- 20 photos max par annonce ;
- 5 crédits vidéo inclus / mois ;
- 3 Boosts 7 j inclus / mois ;
- Badge « PRO Premium » ;
- Support prioritaire.
18.4 Conditions générales applicables aux abonnements PRO
- Durée : engagement mensuel reconductible tacitement par périodes successives d'un (1) mois. La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace facturation, avec effet à la prochaine échéance.
- Paiement : carte bancaire, prélèvement par Stripe Payments Europe Ltd. Tout incident de paiement entraîne, après mise en demeure, la suspension automatique des fonctionnalités PRO.
- Activation : l'abonnement PRO est activé après vérification du dossier par LuxMaart, sous quarante-huit (48) heures ouvrées en moyenne. En cas de refus, le paiement est intégralement remboursé.
- Crédits inclus : les crédits vidéo et boosts inclus dans la formule mensuelle ne sont ni reportables au mois suivant ni cumulables. Ils expirent à la fin de chaque période d'abonnement.
- Dépassement : tout dépassement (vidéos supplémentaires, boosts complémentaires, photos additionnelles) est facturé à l'unité selon la grille Variables (article 16).
- Changement de formule : un Professionnel peut passer à une formule supérieure (upgrade) avec effet immédiat (au prorata) ou inférieure (downgrade) avec effet à la prochaine échéance.
- Résiliation pour cause : LuxMaart peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité ni remboursement, en cas de violation grave des CGU, de fraude, d'usurpation d'identité, ou d'utilisation non conforme à la formule (par exemple : revente d'accès, partage de Compte, automatisation prohibée).
- Droit de rétractation : le Professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Toutefois, à titre commercial, LuxMaart offre une période de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la première souscription, sous réserve qu'aucune Annonce n'ait été publiée et qu'aucun crédit n'ait été consommé.
19. Annexe — PRO Immobilier (agences et promoteurs)
Les Utilisateurs PRO Immobilier déclarent et garantissent :
- être titulaires d'une autorisation d'établissement pour l'activité d'agent immobilier ou de promoteur, délivrée par le ministère de l'Économie luxembourgeois (loi du 2 septembre 2011), ou de l'autorisation équivalente dans leur État d'origine de l'EEE ;
- respecter les obligations d'information précontractuelle applicables à la commercialisation de biens immobiliers (surface habitable, surface utile, classe énergétique — passeport énergétique luxembourgeois, prix toutes taxes comprises, copropriété, charges, taxe foncière, vices apparents, etc.) ;
- respecter la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et la législation sur les baux commerciaux ;
- indiquer les mandats détenus, leur nature (exclusif ou non) et le mandant pour chaque bien ;
- respecter les règles de non-discrimination dans le logement (loi du 28 novembre 2006) ;
- ne publier que des biens disponibles, n'engager aucune réservation sans accord du propriétaire ;
- respecter la réglementation anti-blanchiment applicable au secteur immobilier (LBC/FT).
Toute Annonce immobilière doit comporter au minimum : adresse précise du bien (au moins le quartier), surface habitable, nombre de pièces, prix, classes énergétique et thermique, frais d'agence (le cas échéant), date de disponibilité.
LuxMaart se réserve le droit d'exiger la preuve du mandat de vente, de l'autorisation d'établissement, du passeport énergétique et de tout justificatif. À défaut, l'Annonce peut être retirée.
20. Annexe — PRO Automobile
Les Utilisateurs PRO Automobile déclarent et garantissent :
- être titulaires de l'autorisation d'établissement adaptée à l'activité (négoce, mécanique, carrosserie, etc.) ;
- respecter le Code de la route luxembourgeois et la réglementation européenne de réception des véhicules ;
- indiquer pour chaque véhicule : marque, modèle, version, première mise en circulation, kilométrage réel (sous peine de qualification pénale en cas de manipulation), carburant, type de boîte, certificat d'immatriculation (carte grise), historique du contrôle technique, présence éventuelle de vices ou réparations majeures ;
- préciser la nature du véhicule (occasion, démonstration, neuf) et l'origine (importation, première main, etc.) ;
- appliquer la garantie légale de conformité de deux (2) ans applicable aux ventes B2C et, le cas échéant, la garantie commerciale supplémentaire ;
- indiquer le prix TTC, les taxes applicables et les frais éventuels (mise à disposition, immatriculation) ;
- respecter les obligations de TVA (régime de la marge ou régime normal) et établir une facture conforme.
21. Annexe — PRO Emploi & LuxMaart Jobs
21.1 Employeurs et agences
Les Utilisateurs publiant des offres d'emploi sur LuxMaart Jobs déclarent et garantissent :
- être un employeur, une agence de recrutement, une entreprise de travail intérimaire dûment autorisée (loi du 19 mai 1994 modifiée sur les agences de travail intérimaire) ou un cabinet RH agissant pour le compte d'un mandant identifié ;
- publier des offres d'emploi réelles, sérieuses, correspondant à un besoin effectif et licite ;
- respecter le droit du travail luxembourgeois et notamment les règles de non-discrimination à l'embauche (loi du 28 novembre 2006) ;
- indiquer pour chaque offre : intitulé du poste, employeur (ou mention d'agence), localisation, type de contrat (CDI, CDD, intérim, freelance, stage, apprentissage), temps de travail, fourchette de rémunération conforme aux pratiques sectorielles, missions, profil recherché ;
- déclarer les vacances d'emploi à l'ADEM lorsque la législation le requiert ;
- respecter la confidentialité des candidatures et les données personnelles des candidats (RGPD).
21.2 Candidats
Les candidats à un emploi déclarent et garantissent :
- fournir des informations exactes et sincères dans leur profil et candidatures ;
- disposer du droit de travailler dans l'Union européenne ou au Luxembourg (titre de séjour valide) lorsque cela est requis ;
- ne pas faire de fausse déclaration concernant leurs diplômes, expériences ou compétences ;
- respecter les obligations de loyauté envers leur employeur actuel.
21.3 Données candidats
Les CV, lettres de motivation et données candidat transmis via LuxMaart Jobs sont communiqués à l'employeur destinataire, qui devient responsable de traitement à compter de la réception. LuxMaart agit comme intermédiaire technique. Les candidats peuvent à tout moment retirer leur candidature.
22. Annexe — LuxMaart Stays
22.1 Champ d'application
LuxMaart Stays permet la mise en relation entre des Utilisateurs proposant un logement de courte durée (« Hôtes ») et des Utilisateurs souhaitant le réserver (« Voyageurs »). LuxMaart Stays n'agit ni comme bailleur, ni comme exploitant d'hôtellerie, ni comme agence de voyage.
22.2 Obligations des Hôtes Particuliers
L'Hôte Particulier déclare et garantit :
- être propriétaire, locataire autorisé ou occupant légitime du logement, et disposer du droit de le louer ;
- respecter les obligations administratives (déclaration de location de courte durée auprès de la commune et de l'Administration des contributions directes, taxe communale de séjour le cas échéant, accord du syndicat de copropriété si applicable, accord du bailleur en cas de sous-location autorisée) ;
- respecter les règles de sécurité (détecteurs de fumée, extincteur, plan d'évacuation, conformité électrique et gaz) ;
- déclarer aux autorités fiscales luxembourgeoises les revenus tirés des locations ;
- souscrire une assurance habitation/responsabilité civile couvrant l'activité de location courte durée.
L'Hôte Particulier peut publier jusqu'à trois (3) Annonces logement simultanément sans abonnement. Au-delà, il doit soit acheter des Packs (article 17), soit souscrire la formule PRO Hôte Premium (22.4).
22.3 Commissions applicables aux Hôtes Particuliers
- Commission LuxMaart : 12 % HT du montant total de la réservation (logement + frais de ménage + frais hôte) ;
- Frais de service Stripe : 3 % HT collectés par LuxMaart ;
- Reversement : le solde net est versé sur le compte bancaire associé au compte Stripe Connect de l'Hôte, après confirmation du séjour (en principe vingt-quatre (24) heures après l'arrivée du Voyageur).
22.4 Hôte PRO — Formule Premium
Hôte PRO Premium : 49,90 € TTC / mois.
- Logements illimités ;
- Commission LuxMaart réduite à 7 % HT ;
- Badge « Superhôte vérifié » ;
- Multi-comptes équipe (jusqu'à 5 collaborateurs) ;
- Dashboard PRO dédié ;
- Support dédié 7j/7 ;
- 1 Boost « À la une » offert/mois ;
- + 3 % HT de frais de service Stripe Connect.
22.5 Obligations des Voyageurs
Le Voyageur s'engage à utiliser le logement en bon père de famille, à respecter le règlement intérieur communiqué par l'Hôte, à régler intégralement la réservation au moment de la confirmation et à respecter les horaires de check-in/check-out. Il garantit l'identité réelle des occupants et le respect du nombre maximum de personnes autorisées.
22.6 Annulation, modification, remboursement
Les politiques d'annulation (flexible, modérée, stricte, non-remboursable) sont définies par l'Hôte au moment de la publication et s'imposent au Voyageur, qui les accepte expressément lors de la réservation. LuxMaart applique ces politiques de plein droit. Aucun remboursement n'est dû par LuxMaart en dehors du cadre de la politique applicable, hors cas de force majeure documentée ou de violation manifeste par l'Hôte des conditions du logement.
22.7 Litiges, dommages, dépôt de garantie
En cas de dommages causés au logement, l'Hôte dispose d'un délai de soixante-douze (72) heures à compter du check-out pour transmettre une réclamation avec preuves (photos, devis). LuxMaart facilite la médiation entre les parties mais n'est pas l'assureur du séjour. L'Hôte est invité à souscrire une assurance ou à percevoir un dépôt de garantie hors plateforme.
22.8 Conformité réglementaire
L'Hôte est seul responsable du respect de la réglementation applicable à la location courte durée au Luxembourg : législation communale (ex. règlement de Luxembourg-ville pour les meublés touristiques), TVA applicable (taux réduit ou exonération sous conditions), obligations DAC7. LuxMaart peut communiquer les informations fiscales annuelles requises (montants reversés, transactions, IBAN) à l'Administration des contributions directes.
23. Annexe — DressMaart
23.1 Champ d'application
DressMaart est l'univers de LuxMaart dédié à la vente d'articles de mode (vêtements, chaussures, accessoires, sacs, bijoux fantaisie) entre Utilisateurs Particuliers et Professionnels. Les transactions sont intermédiées par LuxMaart via Stripe Connect, avec une Protection Acheteur.
23.2 Obligations des Vendeurs
- ne mettre en vente que des articles dont le Vendeur est propriétaire et qui ne sont pas contrefaits, volés ou interdits ;
- décrire fidèlement l'article : marque, taille, état (neuf avec étiquette, neuf sans étiquette, très bon état, bon état, satisfaisant), matériaux, défauts éventuels, photos réelles de l'article ;
- ne pas mettre en vente d'articles soumis à des restrictions (fourrure d'espèce protégée, ivoire, etc.) ;
- expédier l'article dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, avec un numéro de suivi valide ;
- respecter la garantie légale de conformité lorsque le Vendeur est PRO ;
- déclarer ses revenus aux autorités fiscales lorsque la fréquence des ventes le requiert (notamment au regard du seuil DAC7).
23.3 Protection Acheteur — Tarification
L'Acheteur paie, en sus du prix de l'article :
- Protection Acheteur : 5 % du prix article + 0,70 € (frais fixes) ;
- Frais de port : à la charge intégrale de l'Acheteur, reversés intégralement au Vendeur lorsqu'il prend en charge l'expédition ;
- Aucune autre commission n'est due par l'Acheteur.
Commission plateforme prélevée sur le Vendeur : 10 % du prix article, retenue par LuxMaart au moment du reversement (à la confirmation de réception par l'Acheteur ou à défaut, automatiquement quarante-huit (48) heures après livraison constatée par le transporteur).
Exemple : Article vendu 20 € — l'Acheteur paie 20 € + 1,00 € (5%) + 0,70 € = 21,70 € (+ frais de port). Le Vendeur perçoit 18 € (20 € – 10% de commission) + frais de port. LuxMaart conserve 2,00 € + 1,70 € = 3,70 € (hors frais Stripe Connect).
23.4 Service rendu par la Protection Acheteur
La Protection Acheteur couvre :
- le non-envoi de l'article dans les délais ;
- la non-conformité substantielle entre l'annonce et l'article reçu ;
- la perte du colis attestée par le transporteur ;
- le remboursement intégral du prix article et de la Protection Acheteur en cas de litige tranché en faveur de l'Acheteur.
L'Acheteur dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour ouvrir un litige depuis son espace Commandes. Au-delà, la transaction est réputée acceptée et le reversement au Vendeur est libéré.
23.5 Litiges DressMaart
En cas de litige, LuxMaart agit comme tiers médiateur. L'Acheteur et le Vendeur peuvent échanger via la messagerie. À défaut d'accord, LuxMaart instruit le dossier sur la base des preuves fournies (photos, suivi colis, échanges) et rend une décision motivée. La décision de LuxMaart conditionne la libération ou le remboursement des fonds via Stripe Connect, sans préjudice du droit des Utilisateurs de saisir les juridictions compétentes.
23.6 Frais Stripe Connect
Le reversement au Vendeur est effectué via Stripe Connect. Les frais Stripe (typiquement 0,25 € + 0,10 % par paiement entrant et 0,25 € par paiement sortant, selon la grille Stripe en vigueur) sont supportés par LuxMaart et inclus dans la commission de 10 %.
24. Annexe — LuxMaart Explorer
Explorer est une interface de découverte verticale et scrollable permettant de parcourir les Annonces sous forme de courtes vidéos ou de visuels mis en scène. Toute Annonce peut être référencée dans Explorer, à la discrétion de LuxMaart et selon des critères éditoriaux d'attractivité, de qualité visuelle et de fraîcheur.
La sélection ou la mise en avant d'une Annonce dans Explorer ne confère à l'Annonceur aucun droit acquis ni aucune garantie de visibilité, sauf souscription d'un Boost ou d'une option de mise en avant payante. LuxMaart se réserve le droit de retirer une Annonce d'Explorer à tout moment sans préavis.
Lorsque l'Utilisateur publie une vidéo, il déclare en détenir l'intégralité des droits et garantit l'absence d'atteinte aux droits des tiers (image, marques, droits voisins). Il accorde à LuxMaart, pour la durée de l'Annonce et raisonnablement au-delà à des fins promotionnelles, une licence non exclusive d'utilisation conformément à l'article 28.
25. Paiements et Stripe
25.1 Prestataire de paiement
Tous les paiements (Variables, Packs, Abonnements PRO, réservations Stays, achats DressMaart, reversements) sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd, société de droit irlandais, agréée en qualité d'établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d'Irlande, et ses sociétés affiliées (collectivement, « Stripe »).
Les paiements sont effectués via une page de paiement sécurisée, hébergée par Stripe et conforme aux normes PCI-DSS niveau 1. LuxMaart n'a accès à aucune donnée bancaire complète (numéro de carte, cryptogramme).
Les paiements sont soumis à l'authentification forte (SCA) imposée par la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).
25.2 Stripe Connect (Stays, DressMaart)
Les Hôtes et les Vendeurs DressMaart doivent ouvrir un compte Stripe Connect Express, soumis aux conditions Stripe Connect Account Agreement. LuxMaart ne détient pas les fonds : ils transitent par Stripe, qui réalise le KYC, l'AML et le reversement direct sur le compte bancaire du bénéficiaire.
25.3 Échec, retard, contestation de paiement
En cas d'échec de paiement (refus 3D-Secure, plafond, insuffisance), l'Utilisateur reçoit une notification et dispose d'un délai pour régulariser. Toute opération de chargeback (rétro-facturation injustifiée) peut entraîner la suspension du Compte et la facturation à l'Utilisateur des frais Stripe correspondants, sans préjudice de poursuites en cas de fraude.
25.4 Devises et taxes
Les paiements sont libellés en euros (EUR). Les prix sont indiqués TTC pour les Services Payants destinés aux consommateurs et HT pour les services interentreprises lorsqu'applicable.
26. Facturation et TVA
Une facture est émise pour chaque Service Payant et mise à disposition dans l'espace facturation du Compte. Les factures sont conformes aux exigences du droit luxembourgeois (TVA, mentions obligatoires, conservation 10 ans).
AMC Group S.à r.l. - S. est assujettie à la TVA luxembourgeoise au taux normal de 17 %, sauf application de taux réduits ou d'exonérations sectorielles. Les Professionnels assujettis à la TVA peuvent communiquer leur numéro de TVA intracommunautaire pour bénéficier, le cas échéant, du mécanisme de l'autoliquidation.
27. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l'article L. 222-9 du Code de la consommation luxembourgeois (transposant la directive 2011/83/UE), le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exceptions au droit de rétractation (article L. 222-9, paragraphe 4) : le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les Services Payants pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze (14) jours, lorsque cette exécution a commencé avec son accord exprès préalable et la reconnaissance qu'il perdra ainsi son droit de rétractation. La publication d'une Annonce, l'activation d'un Boost ou Urgent, la consommation de crédits sont considérées comme une exécution pleinement entamée du Service.
En matière de location courte durée (Stays), la directive et le Code de la consommation excluent expressément le droit de rétractation pour les contrats d'hébergement à date ou période d'exécution déterminée.
Pour exercer le droit de rétractation, lorsqu'il s'applique, le consommateur doit notifier sa décision par e-mail à contact@luxmaart.lu ou par tout moyen non équivoque. LuxMaart rembourse les sommes versées, dans la mesure non encore exécutée, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.
28. Propriété intellectuelle
28.1 Droits de LuxMaart
L'ensemble de la Plateforme LuxMaart, y compris sa structure, son code source, ses interfaces, ses textes éditoriaux, ses éléments graphiques, ses photographies originales, ses bases de données, ses signes distinctifs, ses marques, ses logos et ses contenus éditoriaux, est protégé par les règles luxembourgeoises, européennes et internationales en matière de droit d'auteur, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, dessins et modèles.
Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, adaptation, traduction, modification ou exploitation, totale ou partielle, non autorisée par écrit, est strictement interdite et passible des sanctions prévues par la loi.
28.2 Licence concédée à LuxMaart par l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve la titularité des droits sur les Contenus qu'il publie. Il concède toutefois à LuxMaart, à titre gracieux, non exclusif, transférable aux sous-traitants techniques (hébergeurs, CDN), pour le monde entier et pour la durée de publication du Contenu majorée du temps strictement nécessaire à l'exploitation des sauvegardes et archives techniques, le droit de :
- héberger, stocker, reproduire et adapter techniquement le Contenu ;
- le diffuser, l'afficher et le rendre accessible aux Utilisateurs ;
- le sous-titrer, traduire automatiquement ou le redimensionner aux fins d'affichage et d'accessibilité ;
- l'utiliser à des fins promotionnelles internes liées au service (newsletters, page d'accueil, communications utilisateurs).
Cette licence prend fin lorsque le Contenu est retiré par l'Utilisateur, sous réserve : (i) des copies techniques temporaires, (ii) des archives de sécurité et de conformité, (iii) des obligations légales de conservation, (iv) des nécessités probatoires en cas de litige.
28.3 Atteintes aux droits de tiers
Tout titulaire de droits estimant qu'un Contenu publié porte atteinte à ses droits peut adresser à LuxMaart un signalement DSA motivé via dsa@luxmaart.lu. Pour les notifications de contenus contrefaisants, le notifiant doit fournir : son identité, l'identification précise du Contenu et de l'œuvre originale, la base légale invoquée et une déclaration sur l'honneur.
29. Confidentialité
Toute information échangée dans la messagerie interne, lors d'une réservation, d'une vente DressMaart ou d'une candidature Jobs, présente un caractère confidentiel et ne peut être diffusée publiquement sans l'accord préalable de l'autre Utilisateur, sauf obligation légale ou décision de justice.
L'Utilisateur s'interdit notamment de publier, diffuser ou exploiter des données personnelles, coordonnées bancaires ou correspondances privées obtenues via la Plateforme à des fins étrangères à la transaction.
30. Responsabilité
30.1 Limites de la responsabilité de LuxMaart
LuxMaart met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l'accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, LuxMaart ne garantit pas une disponibilité continue, permanente, immédiate ou exempte d'erreurs.
Sauf disposition impérative contraire, LuxMaart ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions, indisponibilités, ralentissements ou dysfonctionnements de la Plateforme (maintenance, mise à jour, incident technique, attaque) ;
- des Contenus publiés par les Utilisateurs ;
- de l'exactitude, de la complétude ou de la légalité des Annonces ;
- des conséquences d'une utilisation non conforme du service ;
- des litiges entre Utilisateurs (vente, location, contrat de travail, livraison) ;
- des fraudes commises par un Utilisateur à l'encontre d'un autre Utilisateur ;
- de la perte de données, manque à gagner, atteinte à la réputation, dommages indirects, immatériels, imprévisibles ou consécutifs.
30.2 Plafond de responsabilité
Sauf dispositions impératives contraires (faute lourde, dol, dommage corporel, fraude), la responsabilité globale et cumulée de LuxMaart à l'égard d'un Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) la somme totale effectivement payée à LuxMaart par cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité, ou (ii) cent (100) euros.
Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs dans la mesure où la loi luxembourgeoise leur reconnaît des droits indérogeables.
31. Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser et tenir LuxMaart, ses dirigeants, salariés, mandataires et sous-traitants, indemnes de toute réclamation, action, plainte, jugement, condamnation, dommage et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant de :
- tout Contenu publié par l'Utilisateur ;
- toute violation des CGU par l'Utilisateur ;
- toute violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image, secret des affaires) ;
- toute infraction commise par l'Utilisateur dans le cadre de son activité sur la Plateforme.
32. Force majeure
LuxMaart ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'événements de force majeure au sens de la jurisprudence luxembourgeoise (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité), incluant notamment : conflit armé, attentat, émeute, pandémie, décision d'autorité publique, panne majeure des fournisseurs d'accès internet, défaillance critique de Stripe ou des services tiers, cyberattaque massive, catastrophe naturelle.
33. Suspension et sanctions
En cas de violation, même non intentionnelle, des présentes CGU, de la loi applicable, ou en cas de comportement portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits des autres Utilisateurs, LuxMaart peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours :
- adresser un avertissement ;
- retirer ou modifier un Contenu ;
- suspendre temporairement le Compte (en tout ou partie de ses fonctionnalités) ;
- résilier définitivement le Compte ;
- conserver les sommes dues aux fins de compensation, indemnisation ou imputation de dommages causés ;
- transmettre les éléments aux autorités compétentes.
Dans la mesure du possible, LuxMaart notifie l'Utilisateur des mesures prises et de leurs motifs. En cas d'urgence, ces mesures peuvent être prises sans préavis ni indemnité.
34. Durée et résiliation
Les présentes CGU s'appliquent pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte depuis les paramètres de son espace personnel. La fermeture entraîne l'inaccessibilité du Compte ; les obligations nées avant la fermeture restent toutefois en vigueur (paiements dus, abonnements en cours, litiges, garanties).
LuxMaart peut suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, dans les conditions prévues à l'article 33. La résiliation entraîne la suppression des Annonces et la cessation des Services Payants en cours, sans remboursement des sommes correspondant à des prestations consommées ou à des fautes de l'Utilisateur.
Conformément au RGPD, les données personnelles sont conservées selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.
35. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.
36. Réclamation et règlement extrajudiciaire
Toute réclamation peut être adressée au service client de LuxMaart à contact@luxmaart.lu. LuxMaart s'efforce d'apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trente (30) jours.
En cas de litige consommateur, l'Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation luxembourgeois :
Service national du Médiateur de la consommation
6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg
Téléphone : (+352) 46 13 11
E-mail : info@mediateurconsommation.lu
Site : mediateurconsommation.lu
L'Utilisateur consommateur peut également recourir à la Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne.
37. Modification des CGU
LuxMaart se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de refléter l'évolution du service, de la réglementation ou de ses pratiques.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par notification dans l'interface et/ou par e-mail, au minimum quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU dispose de la faculté de fermer son Compte.
Les Utilisateurs Professionnels sont informés des modifications conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »), avec un préavis minimum de quinze (15) jours, et trente (30) jours pour les modifications affectant substantiellement leurs obligations.
38. Cession et sous-traitance
LuxMaart peut librement céder, transférer ou apporter tout ou partie des droits et obligations issus des présentes CGU, notamment en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs, cession de fonds, restructuration ou opération équivalente, sous réserve du respect des droits des Utilisateurs au titre du RGPD.
LuxMaart peut recourir à tout sous-traitant pour l'exécution des présentes CGU (hébergement, paiement, messagerie, support, modération, intelligence artificielle). Les sous-traitants traitant des données personnelles sont liés contractuellement conformément à l'article 28 du RGPD.
L'Utilisateur ne peut transférer ses droits issus des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de LuxMaart.
39. Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inopposable par une autorité compétente, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.
Le fait pour LuxMaart de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait valoir renonciation à son droit d'en demander l'exécution ou d'en sanctionner la violation ultérieurement.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au titre de leur objet et remplacent tout accord, communication ou échange antérieur, écrit ou oral.
40. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU et toute relation contractuelle entre LuxMaart et l'Utilisateur sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois.
Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, et plus particulièrement des tribunaux de l'arrondissement de Luxembourg, sous réserve : (i) des dispositions impératives plus favorables au consommateur en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012, (ii) des dispositions impératives applicables aux contrats de travail.
41. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@luxmaart.lu — service juridique : legal@luxmaart.lu — téléphone : +352 621 681 639.