Signalement de contenu illicite (DSA)
1. Objet
La présente page expose les mécanismes mis en place par LuxMaart pour signaler un contenu, une Annonce, un Compte, un produit, un service ou un comportement potentiellement illicite ou contraire aux Conditions Générales d'Utilisation.
LuxMaart est une plateforme en ligne au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »). À ce titre, elle met à disposition un mécanisme clair, accessible, convivial et électronique de signalement, conformément à l'article 16 du DSA.
2. Cadre légal applicable
Les présentes dispositions s'inscrivent notamment dans le cadre suivant :
- Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (DSA), et notamment ses articles 16 (notification), 17 (motivation), 20 (système interne de traitement des réclamations), 21 (règlement extrajudiciaire), 22 (signaleurs de confiance) et 23 (mesures contre les usages abusifs) ;
- Loi luxembourgeoise du 14 août 2000 modifiée relative au commerce électronique ;
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le traitement des Données personnelles liées aux signalements ;
- Code pénal luxembourgeois pour la qualification des infractions concernées.
3. Qui peut signaler un contenu ?
Tout Utilisateur, titulaire de droits, autorité compétente, organisme reconnu ou tiers agissant de bonne foi peut signaler un contenu ou un comportement potentiellement illicite ou contraire à nos règles.
Les signaleurs de confiance désignés par le coordinateur pour les services numériques compétent au Luxembourg bénéficient d'un traitement prioritaire (article 22 du DSA, voir article 14).
Les signalements doivent être effectués de manière sérieuse, loyale et suffisamment motivée.
4. Quels contenus ou comportements peuvent être signalés ?
Peuvent être signalés tout contenu ou comportement illicite, y compris :
- une Annonce proposant un bien ou service illicite, dangereux, contrefait, prohibé ou frauduleux ;
- un produit contrefait, volé, frauduleux ou non conforme aux normes de sécurité européennes (CE, RoHS, REACH) ;
- une Annonce trompeuse, mensongère, fausse ou relevant d'une escroquerie (phishing, fausse caution, arnaque au virement excédentaire) ;
- un contenu portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marque, modèle) ;
- un contenu haineux, raciste, discriminatoire, sexiste, homophobe, antisémite, violent, menaçant, harcelant ou incitant à la haine ou à la violence ;
- un contenu portant atteinte à un mineur (image, exploitation, prédation) ;
- une usurpation d'identité, un faux Compte, un profil mensonger ;
- la publication non autorisée de Données personnelles ou d'images de tiers (doxing) ;
- un comportement abusif (harcèlement, intimidation, démarchage massif) ou frauduleux ;
- un contenu lié au terrorisme, à l'apologie ou à la propagande terroriste ;
- tout autre contenu ou activité contraire à la loi applicable.
5. Comment faire un signalement ?
Vous pouvez effectuer un signalement de plusieurs manières équivalentes :
- via le bouton « Signaler » disponible sur chaque Annonce, profil utilisateur, message ou contenu ;
- par e-mail à notre point de contact DSA : dsa@luxmaart.lu ;
- via le formulaire dédié ci-dessous, recommandé pour un traitement structuré.
6. Formulaire de signalement
Remplissez le formulaire ci-dessous pour nous transmettre votre signalement. Tous les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. Vous recevrez un accusé de réception par e-mail.
Le formulaire de signalement est disponible sur cette page dans l’application LuxMaart.
7. Informations à fournir (DSA, art. 16)
7.1 Identification du contenu
- URL exacte de l'Annonce, du profil, du message ou de la page ;
- Identifiant de l'Annonce ou du Compte, si disponible ;
- Captures d'écran ou éléments de preuve utiles.
7.2 Motif du signalement
- Nature du contenu ou comportement signalé ;
- Raisons pour lesquelles vous estimez ce contenu illicite ou contraire aux CGU ;
- Si possible, la base légale, le droit invoqué ou la catégorie d'infraction concernée (Code pénal, droit d'auteur, RGPD, etc.).
7.3 Vos coordonnées
- Vos nom et prénom, ou la dénomination de votre organisation ;
- Votre adresse e-mail de contact ;
- Le cas échéant, votre qualité (titulaire de droits, mandataire, Utilisateur, autorité, signaleur de confiance).
7.4 Déclaration de bonne foi
Vous devez confirmer que vous estimez de bonne foi que les informations fournies sont exactes et complètes au moment du signalement. Toute fausse déclaration intentionnelle est passible de sanctions, notamment pénales.
8. Traitement des signalements
À réception d'un signalement, LuxMaart :
- envoie un accusé de réception dans les meilleurs délais ;
- examine les éléments transmis dans un délai raisonnable, en tenant compte de leur gravité, de leur précision et du risque encouru ;
- demande des informations complémentaires si nécessaire ;
- évalue le contenu signalé au regard de la loi applicable, des CGU et de ses procédures internes ;
- prend des mesures proportionnées (maintien, restriction, dépublication, suppression, suspension de compte, transmission aux autorités).
Les signalements relatifs à des contenus manifestement illicites (notamment crimes contre les mineurs, terrorisme, fraudes graves) sont traités en priorité absolue et peuvent donner lieu à une intervention immédiate sans préavis.
9. Décisions possibles
À l'issue de l'examen, LuxMaart peut notamment :
- classer le signalement sans suite si le contenu ne contrevient pas à la loi ou aux CGU ;
- restreindre la visibilité du contenu (déclassement, retrait d'Explorer, masquage géographique) ;
- retirer ou dépublier le contenu ;
- suspendre temporairement ou supprimer un Compte ;
- bloquer ou retirer certaines fonctionnalités (messagerie, publication, paiement) ;
- conserver les éléments de preuve à des fins de coopération avec les autorités ;
- notifier ou coopérer avec les autorités compétentes (parquet, police, autorités sectorielles, CNPD).
10. Notification motivée de la décision (DSA, art. 17)
Lorsqu'un contenu ou un Compte fait l'objet d'une mesure de modération, LuxMaart adresse à la personne concernée, lorsque ses coordonnées le permettent, une notification motivée précisant :
- la mesure prise et son périmètre (territoire, durée) ;
- les faits et circonstances pris en compte ;
- le fondement principal de la décision (loi applicable, CGU, sécurité, fraude, signalement) ;
- le caractère automatisé ou non de la décision ;
- les possibilités de recours interne et externe (article 11 et 12).
11. Recours interne (DSA, art. 20)
Si vous avez fait l'objet d'une mesure de modération, ou si votre signalement a été rejeté et que vous souhaitez un réexamen, vous pouvez introduire un recours interne par e-mail à dsa@luxmaart.lu dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision. Précisez :
- l'Annonce, le Compte ou le contenu concerné ;
- la décision contestée et sa date de notification ;
- les motifs détaillés de la contestation ;
- tout élément ou document complémentaire utile.
LuxMaart procède à un réexamen non automatisé par une personne qualifiée et différente de celle ayant pris la décision initiale, dans un délai raisonnable. La décision motivée vous sera notifiée.
12. Règlement extrajudiciaire (DSA, art. 21)
Sans préjudice de votre droit de saisir les juridictions compétentes, vous pouvez recourir à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, désigné par le coordinateur pour les services numériques compétent au Luxembourg, conformément à l'article 21 du DSA. LuxMaart s'engage à coopérer de bonne foi avec ces organismes.
Les coordonnées du coordinateur luxembourgeois pour les services numériques (Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel — ALIA) sont disponibles sur alia.public.lu.
13. Signalements abusifs et usage abusif des services (DSA, art. 23)
Conformément à l'article 23 du DSA, les signalements manifestement infondés, frauduleux, massifs, répétitifs ou abusifs, ainsi que la publication récurrente de contenus manifestement illicites, peuvent entraîner :
- la suspension temporaire du droit de signaler ;
- la suspension temporaire ou définitive du Compte ;
- la transmission des éléments aux autorités compétentes ;
- toute action civile ou pénale appropriée.
Avant toute mesure de suspension, LuxMaart adresse un avertissement, sauf en cas de gravité particulière ou d'urgence.
14. Signaleurs de confiance (DSA, art. 22)
Les signalements provenant de « signaleurs de confiance » au sens de l'article 22 du DSA — entités désignées par le coordinateur pour les services numériques compétent en raison de leur expertise, de leur indépendance et de leur diligence — sont traités en priorité et avec une diligence renforcée.
Les signaleurs de confiance peuvent contacter directement LuxMaart à dsa@luxmaart.lu, en mentionnant leur statut.
15. Coopération avec les autorités (DSA, art. 9-10)
LuxMaart donne suite aux injonctions judiciaires ou administratives de retrait de contenu (art. 9 DSA) et aux demandes d'information (art. 10 DSA) émanant des autorités compétentes, dans les délais et selon les modalités prévues par la loi applicable, sans préjudice du droit d'introduire un recours.
Coordonnées du point de contact unique de LuxMaart pour les autorités : dsa@luxmaart.lu — langue préférée : français, secondaire : anglais.
16. Protection des données
Les Données personnelles transmises dans le cadre d'un signalement sont traitées par LuxMaart en qualité de responsable de traitement, sur la base de son intérêt légitime et de ses obligations légales, aux fins de gérer, instruire et documenter le signalement, assurer la sécurité de la Plateforme, prévenir les abus et défendre les droits. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
L'identité du signaleur peut être communiquée à l'Utilisateur concerné lorsque cela est nécessaire au respect du contradictoire ou à l'enquête, sous réserve des cas où l'anonymat est protégé par la loi (mineurs, contenus terroristes, lanceurs d'alerte).
17. Contact
Point de contact DSA — LuxMaart / AMC Group S.à r.l. - S.
1 rue des Capucines, L-8043 Strassen, Luxembourg
E-mail dédié DSA : dsa@luxmaart.lu
E-mail général : contact@luxmaart.lu
Téléphone : +352 621 681 639